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PROPOSITION DE LOI N° 1404 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Faciliter l'accès aux soins ophtalmiques

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte vise à faciliter l'accès aux soins ophtalmiques en permettant aux opticiens-lunetiers de réaliser des examens sans contact.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 mai 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Ce texte vise à autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser des examens ophtalmologiques sans contact, ce qui pourrait réduire les délais d'attente pour les patients et améliorer le dépistage précoce de pathologies oculaires graves. En s'appuyant sur leur maillage territorial, cette mesure permettrait d'optimiser la prise en charge des patients tout en renforçant la coordination entre les professionnels de santé, sans engendrer de coûts supplémentaires pour la société.

Personnes concernées

Les opticiens-lunetiers sont directement concernés par cette loi, car elle leur permet d'exercer sous délégation médicale pour réaliser des examens ophtalmologiques sans contact. Les patients, en particulier ceux vivant dans des déserts médicaux, bénéficieront d'un accès amélioré aux soins ophtalmiques, avec des délais d'attente réduits pour le dépistage de pathologies oculaires graves.

Dispositions clés

  • Délégation aux opticiens-lunetiers. La loi autorise les opticiens-lunetiers à réaliser des examens ophtalmologiques sans contact, permettant ainsi une meilleure prise en charge des patients et un dépistage précoce des pathologies oculaires.
  • Utilisation de technologies modernes. L'utilisation de dispositifs tels que le tonomètre à air et l'OCT par les opticiens-lunetiers vise à réduire les délais d'orientation vers les ophtalmologistes et à améliorer la qualité des soins.
  • Amélioration de la coordination interprofessionnelle. La proposition renforce la coordination entre les professionnels de santé, facilitant la transmission sécurisée des résultats et optimisant le suivi des patients.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès aux soins ophtalmiques en permettant aux opticiens-lunetiers d'effectuer des examens ophtalmologiques sans contact, afin d'optimiser le dépistage des pathologies oculaires et d'améliorer la prise en charge des patients, notamment dans les zones sous-dotées en ophtalmologistes.