Pérenniser le statut de conjoint collaborateur
Résumé
Pérenniser le statut de conjoint collaborateur au-delà de cinq ans pour garantir des droits sociaux et soutenir les TPE.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 mai 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à maintenir le statut de conjoint collaborateur au-delà de cinq ans, permettant ainsi à environ 30 000 personnes de continuer à bénéficier de droits sociaux tels que l'assurance maladie et la retraite. Elle permet également aux conjoints collaborateurs de gérer des actes au nom de l'entreprise et de représenter leurs intérêts dans diverses instances. La pérennisation de ce statut est essentielle pour éviter des conséquences négatives sur les très petites entreprises et pour lutter contre le travail dissimulé.
Personnes concernées
Environ 30 000 conjoints collaborateurs sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à pérenniser leur statut. Ce statut leur permet d'acquérir des droits sociaux en matière d'assurance maladie, vieillesse et invalidité-décès, tout en leur offrant la possibilité de gérer une entreprise et de représenter leurs intérêts dans diverses instances. La suppression de ce statut pourrait également avoir des conséquences négatives sur les très petites entreprises (TPE) qui ne peuvent pas supporter un salarié supplémentaire.
Dispositions clés
- Pérennisation du statut de conjoint collaborateur. La proposition de loi vise à maintenir le statut de conjoint collaborateur au-delà de cinq ans, permettant ainsi à environ 30 000 personnes de conserver leurs droits sociaux tout en cotisant sur une base revalorisée.
- Acquisition de droits sociaux. Le statut de conjoint collaborateur permet aux individus d'acquérir des droits en matière d'assurance maladie, de vieillesse et d'invalidité-décès, offrant ainsi une protection sociale importante.
- Mandat de gestion d'entreprise. Les conjoints collaborateurs peuvent détenir un mandat de gestion, ce qui leur permet d'effectuer des actes de gestion au nom du chef d'entreprise et de représenter leurs intérêts dans diverses instances.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à pérenniser le statut de conjoint collaborateur au-delà de cinq ans, permettant ainsi à environ 30 000 personnes de conserver des droits sociaux propres et de continuer à exercer des actes de gestion au nom du chef d'entreprise. Elle répond à une forte demande de conjoints collaborateurs qui souhaitent maintenir ce statut, tout en évitant des conséquences économiques négatives pour les très petites entreprises et en prévenant le travail dissimulé.