Favoriser de développement durable des territoires
Résumé
Propose d'élargir les échanges fonciers agricoles et d'imposer des ravalements de façades par les collectivités.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 mai 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Le texte propose d'élargir les possibilités d'échanges et de cessions d'immeubles ruraux en remplaçant la notion de canton par celle de département, facilitant ainsi la rationalisation des exploitations agricoles. De plus, il permettrait aux collectivités d'imposer des ravalements de façades obligatoires, en tenant compte des enjeux de cadre de vie et en précisant les dispositifs d'accompagnement pour les propriétaires.
Personnes concernées
Les exploitants agricoles sont directement concernés par la mesure, car elle leur offre des opportunités de développement durable en facilitant les échanges de parcelles. Les collectivités territoriales sont également affectées, car elles peuvent imposer des ravalements obligatoires de façades pour améliorer le cadre de vie et la redynamisation des territoires.
Dispositions clés
- Facilitation des échanges fonciers agricoles. L'article 1er propose d'élargir le périmètre des échanges amiables d'immeubles ruraux en remplaçant la notion de canton par celle de département, afin de mieux répondre aux besoins des exploitants agricoles.
- Imposition de ravalements de façades. L'article 2 permet aux collectivités d'imposer des ravalements obligatoires de façades dans un délai d'au moins dix ans, avec des délibérations motivées et des dispositifs d'accompagnement pour les propriétaires.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte propose d'élargir le périmètre des échanges amiables d'immeubles ruraux en modifiant l'article 124-3 du code rural et de la pêche maritime, qui limite actuellement ces échanges aux cantons. De plus, l'article 2 reprend une disposition censurée de la loi climat et résilience concernant les ravalements obligatoires de façades pour les collectivités.
Objet déclaré
Le texte vise à dynamiser le développement durable des territoires en facilitant les échanges fonciers entre exploitants agricoles, en élargissant le périmètre géographique des échanges d'immeubles ruraux, et en permettant aux collectivités d'imposer des ravalements de façades pour améliorer le cadre de vie et l'attractivité des territoires.