Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
Résumé
Propose d'informer les salariés sur les transferts de contrats de travail dans les entreprises sans représentants du personnel.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 mai 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à garantir que les salariés d'entreprises sans représentants du personnel soient informés avant un transfert de contrat de travail. Elle complète l'article L. 1224-1 du code du travail pour se conformer aux exigences de la directive européenne 2001/23/CE, assurant ainsi une meilleure protection des droits des travailleurs concernés.
Personnes concernées
Les salariés des entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur garantir une information préalable lors d'un transfert de contrat de travail. Cette mesure a pour but de protéger leurs droits en leur fournissant des informations essentielles sur les conséquences du transfert de leur contrat.
Dispositions clés
- Information préalable des salariés sur les transferts. La proposition de loi vise à compléter l'article L. 1224-1 du code du travail pour imposer aux employeurs d'informer les salariés concernés par un transfert de contrat de travail, en l'absence de représentants du personnel, sur la date du transfert, ses motifs, ainsi que ses conséquences juridiques, économiques et sociales.
- Conformité avec la directive européenne. Cette initiative législative a pour objectif de garantir que le droit du travail français soit en adéquation avec les exigences de la directive 2001/23/CE, assurant ainsi une meilleure protection des droits des travailleurs lors de transferts d'entreprises.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi complète l'article L. 1224-1 du code du travail en y intégrant les prescriptions de l'article 7 de la directive 2001/23/CE, visant à assurer une meilleure information des salariés concernés par un transfert de contrat de travail dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à compléter l'article L. 1224-1 du code du travail afin de garantir que les salariés d'entreprises sans représentants du personnel soient préalablement informés des transferts de leurs contrats de travail, conformément aux exigences de la directive 2001/23/CE. Cela permettra d'assurer une meilleure protection des salariés concernés et de les informer sur les conséquences de ces transferts.