Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Résumé
Instaurer des peines minimales pour les crimes et délits contre les forces de l'ordre et les pompiers afin de renforcer la sanction.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 mai 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Éric CIOTTIUDR
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à instaurer des peines minimales de privation de liberté, appelées « peines planchers », pour les crimes et délits commis contre les membres des forces de l'ordre et les pompiers. Elle prévoit que les peines ne pourront pas être inférieures à un certain seuil, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. Cela a pour but de renforcer la réponse pénale face à l'augmentation des agressions contre ces agents publics.
Personnes concernées
Les membres des forces de l'ordre, y compris les agents de l'administration pénitentiaire, ainsi que les pompiers, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à instaurer des peines minimales pour les crimes et délits commis à leur encontre. Ce texte vise à renforcer leur protection face à la montée des agressions dont ils sont victimes.
Dispositions clés
- Instaurer des peines planchers pour les délits. La proposition de loi prévoit l'instauration de peines minimales de privation de liberté, appelées 'peines planchers', pour les crimes et délits commis contre les agents de la force publique et les pompiers.
- Réécriture de l'article 132-19 du code pénal. Le texte propose de réécrire l'article 132-19 du code pénal afin de renforcer les sanctions pour les agressions contre les forces de l'ordre.
- Suppression de l'obligation de dernier recours. La loi abroge l'article 464-2 du code de procédure pénale, supprimant l'obligation pour les juridictions de ne prononcer des peines d'emprisonnement ferme qu'en dernier recours.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte prévoit la mise en place de peines minimales de privation de liberté pour les crimes et délits commis contre les agents de la force publique et les pompiers, en rétablissant l'article 132-18-1 et l'article 132-19-1 du code pénal. Il procède également à la réécriture de l'article 132-19 du code pénal et à l'abrogation de l'article 464-2 du code de procédure pénale.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à instaurer des peines minimales de privation de liberté, appelées « peines planchers », pour les crimes et délits commis contre les membres des forces de l'ordre et les pompiers. Elle a pour objectif de renforcer la réponse pénale face à l'augmentation des agressions contre ces agents, en rétablissant des seuils de peine qui garantissent une sanction adéquate pour ces actes de violence.