PROPOSITION DE LOI N° 1415 · 17ᵉ LÉGISLATURE
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 mai 2025.
Agir
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 26 juin 2025.
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