Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants
Résumé
La proposition de loi vise à faciliter la réparation des ponts métalliques dans les communes de moins de 50 000 habitants.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 mai 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à faciliter la réparation des ponts métalliques dans les communes de moins de 50 000 habitants en confiant aux départements la prise en charge des coûts d'entretien et de réparation. De plus, elle prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les transactions financières pour financer cette prise en charge, afin de soutenir les petites et moyennes communes qui peinent à assumer ces dépenses.
Personnes concernées
Les communes de moins de 50 000 habitants sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à faciliter la réparation des ponts métalliques sur leur territoire. Les départements seront également concernés, car ils seront chargés de prendre en charge les coûts d'entretien et de réparation de ces infrastructures. Cela répond à la nécessité d'assurer la sécurité des usagers et l'attractivité des territoires ruraux et périurbains.
Dispositions clés
- Prise en charge des réparations par les départements. L'article 1er de la proposition de loi propose de confier aux départements la responsabilité de financer l'entretien et les réparations des ponts métalliques situés dans les communes de moins de 50 000 habitants.
- Création d'une taxe additionnelle. L'article 2 vise à instaurer une taxe additionnelle sur les transactions financières pour financer la prise en charge des réparations par les départements.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à faciliter la réparation des ponts métalliques dans les communes de moins de 50 000 habitants, en confiant aux départements la prise en charge des coûts d'entretien et de réparation. Elle cherche également à créer une taxe additionnelle sur les transactions financières pour financer cette prise en charge.