Moderniser le dispositif des titres-restaurant

Cette proposition de loi vise à moderniser le dispositif des titres-restaurant en pérennisant leur utilisation pour l'achat de tous produits alimentaires et en permettant leur utilisation sur l'ensemble du territoire national, sans contrainte géographique. Elle introduit également des mesures pour protéger le secteur de la restauration, en fixant des plafonds d'utilisation différenciés et en garantissant la transparence des commissions des émetteurs de titres-restaurant.

Les salariés bénéficiant de titres-restaurant sont directement affectés par la pérennisation de la possibilité d'utiliser ces titres pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables, ce qui soutient leur pouvoir d'achat. Les restaurants, en tant que principaux lieux d'utilisation des titres-restaurant, sont également concernés, car les évolutions proposées visent à renforcer leur place dans le dispositif et à rééquilibrer les conditions de financement qui leur sont appliquées.

• Pérennisation de l'utilisation des titres-restaurant. L'article 1er garantit la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour l'achat de tous produits alimentaires, soutenant ainsi le pouvoir d'achat des bénéficiaires et modernisant le dispositif.
• Utilisation sans contrainte géographique. L'article 2 permet l'utilisation des titres-restaurant sur l'ensemble du territoire national, sans restriction liée au lieu de travail.
• Plafonds d'utilisation différenciés. L'article 3 prévoit l'établissement par décret de deux plafonds journaliers d'utilisation des titres-restaurant, l'un pour les produits directement consommables et l'autre pour les grandes surfaces.
• Interdiction des rétrocommissions. L'article 4 interdit les rétrocommissions et remises de fin d'année des émetteurs de titres-restaurant aux entreprises, afin de ne pas transférer le coût de traitement sur les commerces.
• Transparence des commissions. L'article 5 vise à assurer la publicité et la clarté des commissions appliquées par les émetteurs de titres-restaurant.
• Sanctions pour détournement. L'article 6 prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à deux ans de suspension de l'agrément pour les commerces détournant l'utilisation des titres-restaurant.

Le texte modifie le dispositif des titres-restaurant en pérennisant la possibilité d'utiliser ces titres pour l'achat de tous produits alimentaires, une mesure qui a été précédemment étendue de manière provisoire par la loi du 16 août 2022 et reconduite par la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 et la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025.

Cette proposition de loi vise à moderniser le dispositif des titres-restaurant en pérennisant la possibilité d'utiliser ces titres pour l'achat de tous produits alimentaires, en permettant leur utilisation sur tout le territoire national, et en apportant des protections au secteur de la restauration. Elle répond ainsi aux évolutions des modes de vie et de consommation des bénéficiaires tout en soutenant leur pouvoir d'achat.