Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
Résumé
Renforce les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public environnementale pour plus de transparence et d'amendes dissuasives.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 mai 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Antoinette Guhl
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à modifier le cadre de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale en renforçant les obligations de transparence et en excluant les infractions connexes. Elle prévoit également d'inclure les collectivités et associations environnementales dans le processus de négociation et d'établir des amendes plus dissuasives pour les personnes morales reconnues coupables de délits environnementaux.
Personnes concernées
Les personnes morales soupçonnées d'avoir commis des délits environnementaux sont directement concernées par la mesure, car elles peuvent négocier des amendes avec le procureur de la République. De plus, les collectivités et associations environnementales seront incluses dans le processus de négociation, ce qui leur confère un rôle dans la protection de l'environnement. Enfin, les victimes des préjudices environnementaux, bien que non directement impliquées dans les négociations, sont également affectées par les conventions judiciaires d'intérêt public.
Dispositions clés
- Renforcement des obligations de négociation. La proposition de loi vise à modifier l'article 41-1-3 du code de procédure pénale pour renforcer les obligations des conventions judiciaires d'intérêt public en matière environnementale, en incluant les collectivités et associations environnementales dans le processus de négociation.
- Exclusion des infractions connexes. Elle prévoit également l'exclusion des infractions connexes du cadre des conventions judiciaires d'intérêt public, afin de clarifier que ce mécanisme doit rester un mode alternatif de règlement des différends.
- Amendes dissuasives. La loi propose d'établir des amendes dissuasives pour les personnes morales reconnues coupables de délits environnementaux, afin de mieux répondre aux préjudices causés.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie l'article 41-1-3 du code de procédure pénale, qui prévoit la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale, afin de renforcer les obligations liées à ce mécanisme et d'inclure les collectivités et associations environnementales dans le processus de négociation.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à renforcer les obligations liées à la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale en incluant les collectivités et associations environnementales dans le processus de négociation, en excluant les infractions connexes, et en prévoyant des amendes dissuasives. L'objectif est d'améliorer la transparence et la rigueur de ce mécanisme afin de mieux répondre aux atteintes à l'environnement.