Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire

Cette proposition de loi vise à renforcer la fiabilité des prévisions budgétaires en permettant au Haut Conseil des finances publiques de s'auto-saisir et en imposant au Gouvernement de justifier ses choix en cas de non-respect des recommandations du HCFP. Elle introduit également une nouvelle catégorie de lois de finances dédiée au redressement des comptes publics, ainsi qu'une flexibilité accrue pour ajuster les crédits en cas d'écarts significatifs entre prévisions et réalisations.

Les administrations publiques sont directement concernées par cette proposition de loi, notamment à travers le rôle du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) qui sera renforcé dans ses capacités d'anticipation et de contrôle. Le Gouvernement est également impacté, car il devra justifier ses choix budgétaires en cas de non-conformité avec les recommandations du HCFP, ce qui renforce le contrôle parlementaire exercé par les Commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

• Auto-saisine du Haut Conseil des finances publiques. L'article 1er permet au HCFP d'anticiper la transmission des textes budgétaires en lui confiant une capacité d'auto-saisine, améliorant ainsi le contrôle des prévisions budgétaires.
• Obligation de justification du Gouvernement. L'article 2 impose au Gouvernement de justifier ses choix lorsqu'il ne suit pas les réserves du HCFP concernant les prévisions macroéconomiques ou budgétaires, renforçant le rôle de contrôle du Parlement.
• Création de lois de finances de redressement. L'article 3 introduit une nouvelle catégorie de lois de finances dédiée au rétablissement de l'équilibre des finances publiques, avec des mesures correctrices spécifiques.
• Ajustement des crédits budgétaires. L'article 4 permet d'ajuster les crédits ouverts jusqu'à 3 % en cas d'écart significatif entre les prévisions de recettes et l'exécution réelle, tout en nécessitant l'avis du HCFP et une information au Parlement.

Ce texte modifie la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances en introduisant une nouvelle catégorie de lois, les lois de finances de redressement des comptes publics, et en précisant les modalités de présentation et d'examen de ces lois. De plus, il ajuste les dispositions de l'article 14 de la même loi organique concernant l'annulation de crédits budgétaires.

Cette proposition de loi organique vise à améliorer la sincérité des prévisions budgétaires et à renforcer les outils de pilotage des finances publiques en cas d'écarts significatifs. Elle cherche à anticiper les transmissions budgétaires, à imposer des justifications au Gouvernement en cas de non-respect des réserves du Haut Conseil des finances publiques, et à introduire des lois de finances de redressement des comptes publics pour corriger les déséquilibres financiers.