Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Résumé
Ratification d'une ordonnance visant à simplifier le régime des nullités en droit des sociétés pour renforcer la sécurité juridique.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 mai 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- François BAYROU
- Gérald DARMANIN
- garde des sceaux
Voir les 3 auteurs supplémentairesRéduire
- d’administration générale
- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale
- dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-229, qui réforme le régime des nullités en droit des sociétés. L'objectif principal est de simplifier et de clarifier ce régime afin de renforcer la sécurité juridique lors de la constitution des sociétés et de leurs actes. De plus, il prévoit l'extension des dispositions de cette ordonnance à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.
Personnes concernées
Les sociétés en France sont directement concernées par la réforme du régime des nullités en droit des sociétés, car elle vise à simplifier et clarifier les règles qui régissent leur constitution, leurs actes et délibérations. De plus, les dispositions de l'ordonnance sont étendues à Wallis-et-Futuna, ce qui implique également les entreprises de cette collectivité d'outre-mer.
Dispositions clés
- Simplification du régime des nullités. Le projet de loi vise à simplifier et clarifier le régime des nullités en droit des sociétés, renforçant ainsi la sécurité juridique lors de la constitution des sociétés et de leurs actes.
- Extension à Wallis-et-Futuna. Il prévoit également l'extension des dispositions de l'ordonnance à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.
- Ratification sans modification. Le projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2025-229 sans y apporter de modifications.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, qui a été prise sur le fondement de l'article 26-I de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024. Cette dernière habilite le Gouvernement à simplifier et clarifier le régime des nullités en droit des sociétés.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, qui a pour objectif de simplifier et clarifier le régime des nullités en droit des sociétés, renforçant ainsi la sécurité juridique des sociétés et de leurs actes. Il prévoit également l'extension des dispositions de cette ordonnance à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.