Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure
Résumé
Cette proposition de loi vise à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement en service.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 20 mai 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à permettre l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement lors d'exercices opérationnels ou d'entraînements militaires. Cela permettrait à leurs familles de bénéficier de compensations financières et matérielles, telles qu'une pension de réversion à taux plein et le statut de « pupille de la Nation » pour les enfants. L'objectif est de reconnaître le sacrifice de ces militaires et d'assurer un soutien adéquat à leurs proches.
Personnes concernées
Les soldats de France décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou lors d'opérations intérieures sont directement concernés par cette proposition de loi. Leur famille et leurs proches bénéficieront de la mention « Mort pour le service de la Nation », ce qui leur ouvrira des droits à des compensations financières et matérielles, comme une pension de réversion à taux plein et le statut de « pupille de la Nation » pour les enfants du militaire décédé.
Dispositions clés
- Extension de la mention 'Mort pour le service de la Nation'. La proposition de loi vise à étendre la mention 'Mort pour le service de la Nation' aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou lors d'opérations intérieures.
- Accès à des compensations financières. L'attribution de cette mention permet aux familles des militaires décédés d'accéder à des compensations financières et matérielles, telles que le versement d'une pension de réversion à taux plein.
- Reconnaissance des enfants comme 'Pupilles de la Nation'. Les enfants des militaires décédés accidentellement dans le cadre de leur service pourront être reconnus comme 'Pupilles de la Nation', leur offrant ainsi un statut de protection.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi vise à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels ou des entraînements militaires, en modifiant ainsi l'application de l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou lors d'opérations intérieures, afin de reconnaître leur sacrifice et d'assurer un soutien aux familles des militaires concernés.