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PJL CONSTITUTIONNEL N° 1477 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Inscrit le scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution pour éviter la proportionnelle et ses effets jugés néfastes.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 28 mai 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à inscrire le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution pour les élections législatives, afin de le protéger contre d'éventuelles modifications par des lois ordinaires. Elle cherche à éviter l'instabilité politique que pourrait engendrer un passage à la proportionnelle, en préservant un système qui a fait ses preuves dans le cadre des institutions de la Ve République.

Personnes concernées

Les électeurs français sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à inscrire le scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution, ce qui affectera la manière dont ils choisissent leurs représentants lors des élections législatives. Les partis politiques, notamment ceux qui ont soutenu des propositions de proportionnelle, sont également impactés, car la loi vise à empêcher toute manipulation du mode de scrutin qui pourrait en résulter.

Dispositions clés

  • Inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives, afin de le protéger des manipulations politiques.
  • Rejet de la proportionnelle. Le texte s'oppose fermement à l'instauration d'un scrutin proportionnel, arguant qu'il engendrerait une instabilité politique et nuirait au lien entre les électeurs et leurs représentants.
  • Préservation des institutions de la Ve République. La proposition de loi vise à maintenir un mode de scrutin qui a prouvé son efficacité et qui est jugé le plus adapté aux institutions de la Ve République, en évitant les écueils des précédentes expériences de proportionnelle.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

La présente proposition de loi vise à inscrire le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution, remplaçant ainsi la définition actuelle qui est établie par une loi ordinaire, conformément à l'article 34 de la Constitution.

Objet déclaré

La présente proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives, afin de préserver un système jugé efficace et d'éviter l'instabilité politique que pourrait engendrer l'instauration de la proportionnelle. Elle cherche à garantir une représentation claire et à favoriser l'émergence d'une majorité stable, en réponse aux crises politiques récurrentes.