Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »

Cette proposition de loi vise à harmoniser les conditions d'octroi des primes de treizième mois au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En établissant des critères uniformes, elle cherche à garantir l'équité entre les agents, à simplifier la gestion des ressources humaines et à renforcer l'image des collectivités en tant qu'employeurs attractifs.

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle harmonise les conditions d'octroi des primes de treizième mois. Les agents territoriaux ou intercommunaux, qui bénéficient de ces primes, seront également affectés, car l'harmonisation vise à garantir une égalité de traitement entre eux, quel que soit leur lieu de travail.

• Harmonisation des conditions d'octroi des primes. La proposition vise à uniformiser les conditions d'octroi des primes de treizième mois par les collectivités territoriales et les EPCI, afin d'assurer une égalité de traitement pour tous les agents, quel que soit leur lieu de travail.
• Équité et cohésion sociale. En garantissant des critères d'attribution uniformes, la loi contribue à une meilleure cohésion sociale au sein des services publics locaux, réduisant ainsi les inégalités entre les collectivités.
• Simplification de la gestion des ressources humaines. La mise en place de règles claires et transparentes simplifie la gestion des ressources humaines pour les administrations, facilitant ainsi les processus de budgétisation et de planification financière.

La proposition de loi vise à modifier les conditions d'octroi des primes de treizième mois par les collectivités territoriales et les EPCI, en s'appuyant sur l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique, qui permet actuellement le versement de cette prime sous certaines conditions. Elle cherche à remédier aux inégalités créées par les délibérations antérieures au 28 janvier 1984.

Cette proposition de loi vise à harmoniser les conditions d'octroi des primes de treizième mois par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), afin de remédier aux disparités existantes et de garantir une égalité de traitement pour tous les agents. Elle cherche également à promouvoir l'équité, la transparence et la cohérence dans la gestion des ressources humaines au sein de ces entités.