Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides
Résumé
Renforcer l'indépendance et la transparence des évaluations des pesticides pour protéger la santé et l'environnement.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Mathilde HIGNETLFI-NFP
- Chantal JOURDANSOC
- Manon MEUNIERLFI-NFP
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer l'indépendance et la transparence des procédures d'autorisation des pesticides en transférant à l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) la responsabilité d'organiser et d'interpréter les essais réglementaires. Elle cherche également à garantir que les évaluations de risques soient basées sur les connaissances scientifiques les plus récentes, afin de protéger la santé humaine, l'environnement et la biodiversité des influences économiques.
Personnes concernées
Les professionnels exposés aux pesticides, notamment les agriculteurs, ainsi que les enfants et la population générale, sont directement concernés par les risques pour la santé liés à l'exposition aux pesticides. De plus, les insectes pollinisateurs, comme les abeilles, sont également affectés, leur déclin ayant des conséquences sur la sécurité alimentaire et les équilibres écologiques.
Dispositions clés
- Transfert de l'évaluation des pesticides à l'Anses. La proposition de loi prévoit que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) prenne en charge l'organisation, la supervision et l'interprétation des essais réglementaires sur les pesticides, afin de garantir l'indépendance des évaluations.
- Renforcement de l'indépendance des évaluations. Elle vise à éliminer les conflits d'intérêts en transférant la responsabilité des tests de toxicité aux autorités sanitaires, tout en maintenant le financement par les industriels.
- Mise à jour des protocoles d'évaluation. La loi propose d'assurer que les évaluations des pesticides soient basées sur les connaissances scientifiques les plus récentes et sur des protocoles d'essais adaptés, en réponse aux limites des lignes directrices actuelles.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à réformer le système d'autorisation des pesticides afin de garantir l'indépendance, la transparence et la robustesse scientifique des procédures d'évaluation. Elle entend transférer à l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) la responsabilité d'organiser et d'interpréter les essais réglementaires, tout en maintenant le financement à la charge des industriels, afin de protéger la santé humaine, l'environnement et la biodiversité contre les risques liés aux pesticides.