Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation

Cette proposition de loi vise à établir un cadre législatif pour tous les produits contenant de la nicotine, y compris les sachets et perles nicotiniques, afin de protéger la santé publique, en particulier celle des jeunes. Elle introduit des mesures telles qu'une interdiction de vente aux mineurs, un monopole de vente aux buralistes, et des restrictions sur la publicité et l'emballage de ces produits. De plus, elle permet au ministre de la santé de fixer un taux maximum de nicotine, tout en interdisant certains additifs nocifs.

Les jeunes, en particulier les adolescents âgés de 12 à 17 ans, sont directement concernés par cette proposition de loi, car ils sont identifiés comme étant particulièrement vulnérables aux risques liés à la consommation de produits contenant de la nicotine. De plus, l'industrie du tabac, qui commercialise ces nouveaux produits, est également ciblée par les mesures de régulation proposées, visant à encadrer leur vente et leur publicité.

• Interdiction de vente aux mineurs. La proposition de loi introduit une interdiction de vente des produits contenant de la nicotine aux mineurs, visant à protéger les jeunes des risques liés à leur consommation.
• Monopole des buralistes. Elle confie aux buralistes le monopole de la vente au détail des produits nicotiniques, afin de mieux contrôler leur distribution.
• Encadrement de la publicité. La loi interdit toute publicité à destination des consommateurs pour ces produits, limitant ainsi leur promotion et leur accessibilité.
• Conditions de conditionnement. Le conditionnement des produits doit respecter une obligation de neutralité des emballages et inclure un dispositif de sûreté.
• Limitation du taux de nicotine. Le ministre de la santé pourra fixer par arrêté le taux maximum de nicotine dans ces produits, avec une limite initiale de 16,6 mg, ajustable en fonction des études futures.
• Interdiction d'additifs nocifs. La proposition de loi interdit la présence d'additifs et d'ingrédients jugés risqués pour la santé humaine dans les produits contenant de la nicotine.

La proposition de loi vise à compléter le cadre législatif existant encadrant les produits du vapotage établi par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016. Elle s'inscrit également dans le contexte de l'interdiction récente des cigarettes électroniques jetables, ou puffs, par la loi n° 2025-175 du 24 février 2025.

Cette proposition de loi vise à établir un cadre législatif global et proactif pour réguler tous les produits contenant de la nicotine, afin de protéger la santé publique, en particulier celle des jeunes générations, face aux risques liés à leur consommation. Elle cherche à anticiper les innovations de l'industrie et à éviter une réglementation tardive et fragmentée, en assurant une protection durable des citoyens.