Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier

Cette proposition de loi vise à créer un fonds national d'indemnisation pour les dégâts causés par le grand gibier, principalement financé par l'État et des subventions publiques. Elle a pour objectif de soulager les agriculteurs et sylviculteurs affectés par ces dommages, tout en allégeant la charge financière des fédérations départementales de chasseurs, qui ne seront plus responsables de l'indemnisation. Un portail numérique unique sera également mis en place pour faciliter la gestion des demandes d'indemnisation.

Les agriculteurs et sylviculteurs sont les principaux bénéficiaires de cette réforme, car elle vise à les protéger des dégâts causés par le grand gibier, notamment le sanglier. Les fédérations départementales de chasseurs, qui gèrent actuellement l'indemnisation, seront également affectées par la création d'un fonds national d'indemnisation, ce qui modifie leur rôle dans ce processus. L'État, en tant que contributeur principal au fonds, est également impliqué dans la gestion de cette indemnisation.

• Création d'un fonds national d'indemnisation. La proposition de loi instaure un fonds national d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, principalement financé par une dotation de l'État et des subventions publiques.
• Modification des contributions des fédérations de chasse. Les fédérations départementales de chasseurs ne seront plus responsables de l'indemnisation, mais devront contribuer au budget général de l'État pour alimenter le fonds national.
• Mise en place d'un portail numérique. Un portail numérique unique sera créé pour faciliter la gestion des demandes d'indemnisation, assurant une coordination uniforme au niveau national.

Le texte modifie plusieurs articles du Code de l'environnement, notamment les articles L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1, L. 426-4, L. 426-5, et crée un nouvel article L. 426-5-1. Il abroge également des dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier, étendant ainsi l'application du régime général d'indemnisation à l'ensemble des départements français, y compris le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, conformément à l'article L. 429-33 du Code de l'environnement.

Cette proposition de loi vise à instaurer un fonds national d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les terres agricoles et sylvicoles, afin de mieux protéger les exploitations et d'assurer leur viabilité. Elle cherche à alléger la charge financière des fédérations départementales de chasseurs et à permettre à l'État de reprendre une compétence essentielle en matière de préservation du territoire et de gestion des indemnisations.