Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse
Résumé
Cette proposition de loi vise à réguler les prix des carburants et à contrôler les concentrations économiques en Corse.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Paul-André COLOMBANILIOT
- Michel CASTELLANILIOT
- Xavier LACOMBE
Voir les 21 auteurs supplémentairesRéduire
- Laurent MARCANGELIHOR
- Stéphane LENORMANDLIOT
- Max MATHIASINLIOT
- Laurent PANIFOUS
- Constance DE PÉLICHYLIOT
- Salvatore CASTIGLIONE
- Paul MOLACLIOT
- Stéphane VIRYLIOT
- Martine FROGERSOC
- Jérôme NURYDR
- Justine GRUETDR
- Mereana REID ARBELOTGDR
- Philippe NILOR
- Laurent LHARDITSOC
- Béatrice BELLAYSOC
- Abdelkader LAHMARLFI-NFP
- Hadrien CLOUETLFI-NFP
- Clémence GUETTÉLFI-NFP
- Pierre-Yves CADALENLFI-NFP
- Gabrielle CATHALALFI-NFP
- Maxime LAISNEYLFI-NFP
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer un cadre législatif spécifique pour réguler les prix des carburants en Corse, en réponse à une situation de monopole et de déséquilibre économique. Elle prévoit la création d'une base juridique pour la régulation temporaire des prix, l'établissement de seuils de notification pour les opérations de concentration, et le renforcement des capacités d'analyse de l'Autorité de la concurrence afin de garantir un accès équitable au marché.
Personnes concernées
Les ménages corses sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à protéger leur pouvoir d'achat face à des prix de carburants structurellement plus élevés que sur le continent. De plus, l'Autorité de la concurrence est impliquée en tant qu'acteur chargé de renforcer la régulation du marché des carburants en Corse, afin de garantir un accès équitable aux acteurs présents ou souhaitant entrer sur le marché.
Dispositions clés
- Création d'une base juridique pour la régulation des prix. La loi propose d'établir un cadre légal permettant la régulation temporaire des prix ou des marges des carburants en Corse en cas de pratiques manifestement excessives, similaire aux dispositifs existants dans les départements d'outre-mer.
- Instaurer des seuils de notification pour les concentrations. Elle prévoit l'établissement de seuils de notification spécifiques pour les opérations de concentration dans les secteurs stratégiques, afin de prévenir les effets anticoncurrentiels durables sur le marché local.
- Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence. Le texte vise à renforcer la capacité d'analyse et d'action de l'Autorité de la concurrence concernant les infrastructures logistiques essentielles en Corse, garantissant ainsi un accès équitable aux acteurs du marché.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à créer, dans le code de commerce, une base juridique permettant la régulation temporaire des prix ou des marges des carburants en Corse, en s'inspirant des décrets « Lurel » pris sur le fondement de l'article L. 410-5 du code de commerce, qui permettent une régulation des prix dans les territoires ultramarins.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à rétablir un équilibre économique en Corse en instaurant des mesures de régulation des prix des carburants et de contrôle des concentrations économiques. Elle cherche à protéger le pouvoir d'achat des ménages corses, à garantir un accès équitable au marché et à assurer une concurrence effective, tout en tenant compte des spécificités insulaires.