Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux
Résumé
Le texte propose de garantir une part de la dotation d’équipement des territoires ruraux aux petites communes de moins de 1 000 habitants.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à allouer chaque année une part de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux petites communes de moins de 1 000 habitants. Cela a pour objectif de réduire les inégalités d'accès à cette aide, permettant ainsi à ces collectivités de financer des projets d'investissement essentiels pour le développement de leurs infrastructures et l'amélioration de la qualité de vie de leurs habitants.
Personnes concernées
Les petites communes de moins de 1 000 habitants sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à leur permettre d'accéder plus facilement à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette aide leur permettra de financer des projets d'investissement essentiels pour améliorer la qualité de vie de leurs habitants et moderniser leurs infrastructures. En outre, les collectivités locales en zone rurale, en général, sont également concernées, car elles dépendent de cette dotation pour développer divers secteurs tels que l'économie, le social et l'environnement.
Dispositions clés
- Fléchage de la DETR vers les petites communes. La proposition de loi vise à réserver chaque année une partie de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser l'équité et leur permettre de financer des projets d'investissement.
- Amélioration de l'accès à la DETR. Elle cherche à corriger les inégalités d'accès à la DETR, qui pénalisent les petites communes en raison de leurs faibles capacités financières et de leur manque de projets ambitieux.
- Soutien au développement des territoires ruraux. En facilitant l'accès à cette aide, la loi entend dynamiser les territoires ruraux et améliorer la qualité de vie des habitants en modernisant les infrastructures et en soutenant les services publics.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à flécher chaque année une partie de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en direction des petites communes de moins de 1 000 habitants, afin d'établir une forme d'équité et de leur permettre de financer des projets d'investissement.