Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques
Résumé
Accélérer les procédures pour les investissements privés stratégiques en France en créant des projets d'intérêt national et régional.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à faciliter l'implantation rapide d'investissements privés stratégiques en créant des catégories de projets d'intérêt national majeur et d'intérêt régional majeur. Ces statuts permettront d'accélérer les procédures administratives, notamment en matière d'urbanisme et d'environnement, tout en favorisant le développement économique et la transition écologique en France.
Personnes concernées
Les investisseurs privés, notamment ceux réalisant des investissements industriels ou technologiques d'un montant égal ou supérieur à 100 millions d'euros, bénéficieront de procédures administratives accélérées grâce à la reconnaissance du statut de projet d'intérêt national majeur (PINM). De plus, les projets d'intérêt régional majeur (PIRM), pour les investissements compris entre 50 et 100 millions d'euros, seront également concernés par ces mesures, favorisant ainsi le développement économique et l'innovation dans les territoires.
Dispositions clés
- Création des projets d'intérêt national majeur (PINM). La loi établit un statut de projet d'intérêt national majeur pour les investissements privés industriels ou technologiques d'un montant égal ou supérieur à 100 millions d'euros, permettant des procédures administratives accélérées.
- Création des projets d'intérêt régional majeur (PIRM). Un nouveau statut de projet d'intérêt régional majeur est introduit pour les investissements compris entre 50 et 100 millions d'euros, facilitant également les démarches administratives.
- Accélération des procédures administratives. La reconnaissance des statuts de PINM et PIRM, accordée par le Premier Ministre, déclenche des procédures administratives accélérées, notamment en matière d'urbanisme et d'autorisation environnementale.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à faciliter l'implantation rapide d'investissements privés stratégiques en France, en réduisant la complexité et les délais des procédures administratives. Elle introduit des statuts de projets d'intérêt national et régional majeur pour accélérer les démarches nécessaires à la réalisation de projets industriels ou technologiques significatifs, tout en soutenant le développement économique et la transition écologique.