Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs
Résumé
Propose un bouclier réglementaire temporaire pour sécuriser les investissements en stabilisant le cadre juridique en France.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi introduit un "bouclier réglementaire" qui offre aux investisseurs un cadre juridique stabilisé pour une durée de cinq ans, en échange d'engagements économiques précis. Ce mécanisme, qui s'applique aux nouveaux projets ou aux extensions d'activités existantes, vise à réduire l'incertitude réglementaire et à favoriser l'attractivité des territoires en garantissant la stabilité des règles en vigueur au moment de la signature du contrat.
Personnes concernées
Les investisseurs, notamment ceux portant des projets industriels ou technologiques, sont les principaux bénéficiaires de ce bouclier réglementaire, qui leur garantit un cadre juridique stabilisé pour une durée de cinq ans. Les régions et intercommunalités d'accueil sont également concernées, car elles participent à la conclusion des contrats d'implantation avec les investisseurs, définissant ainsi les engagements économiques et locaux associés aux projets.
Dispositions clés
- Création d'un bouclier réglementaire. Instaurer un mécanisme contractuel temporaire permettant aux investisseurs de bénéficier d'un cadre juridique stabilisé pendant cinq ans, en échange d'engagements économiques clairs.
- Contrat d'implantation. Établir un contrat entre l'investisseur, la région et l'intercommunalité, définissant le périmètre du projet, les engagements en matière d'emploi et d'investissement, ainsi que les réglementations stabilisées.
- Engagements de l'investisseur. L'investisseur doit s'engager sur des objectifs de création de valeur et d'impact local, avec des modalités d'évaluation et des conditions de révision en cas d'évolution réglementaire.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à instaurer un "bouclier réglementaire" temporaire et contractuel pour offrir aux investisseurs un cadre juridique stabilisé pendant cinq ans, en contrepartie d'engagements économiques clairs. Ce mécanisme a pour objectif de réduire l'incertitude réglementaire, d'accélérer les décisions d'investissement et de renforcer l'attractivité industrielle des territoires en France.