Réussir la transition foncière
Résumé
La proposition de loi vise à faciliter la transition vers l'absence d'artificialisation nette des sols d'ici 2050.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à faciliter la mise en œuvre de l'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols d'ici 2050. Elle propose des mesures de simplification et de renforcement des outils fiscaux pour soutenir les collectivités locales dans leur transition foncière, tout en respectant les ambitions environnementales fixées par la loi "Climat et résilience".
Personnes concernées
Les collectivités locales sont directement concernées par la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, car elles doivent adapter leurs pratiques d'aménagement. Les élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux et ultramarins, sont également affectés par les nouvelles mesures qui visent à simplifier la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) et à leur fournir des outils adaptés pour réussir cette transition foncière.
Dispositions clés
- Simplification de la mise en œuvre du ZAN. Le texte propose des mesures pour adapter certaines dispositions de la loi 'Climat et résilience', notamment en décalant l'application du décompte de l'artificialisation au réel à 2041, tout en maintenant les objectifs de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
- Transformation du cadre fiscal. La proposition de loi vise à réformer le cadre fiscal pour encourager la préservation des sols non artificialisés, en supprimant les exonérations fiscales qui favorisent l'artificialisation et en augmentant les taxes sur les aménagements consommateurs d'espace.
- Création de nouvelles taxes sur les friches. Elle introduit des taxes sur les friches commerciales et industrielles, visant à décourager l'inactivité foncière et à favoriser le recyclage urbain, tout en permettant aux collectivités de disposer d'outils fiscaux pour lutter contre l'artificialisation des sols.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi modifie certaines dispositions de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, en adaptant la mise en œuvre de l'objectif d'absence totale d'artificialisation nette des sols (ZAN) tout en maintenant les ambitions environnementales initiales.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à traduire en mesures législatives concrètes les recommandations pour réussir la transition foncière, en garantissant l'absence d'artificialisation nette des sols d'ici 2050. Elle cherche à simplifier la mise en œuvre des objectifs environnementaux fixés par la loi 'Climat et résilience' tout en dotant les élus locaux de nouveaux outils d'aménagement adaptés aux réalités territoriales.