Renforcer les pouvoirs de la police municipale
Résumé
Renforcer les pouvoirs des polices municipales en leur permettant de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Éric CIOTTIUDR
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à élargir les pouvoirs des polices municipales en leur permettant de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles pour diverses infractions, y compris celles liées à la consommation de stupéfiants. Les amendes concernées incluront des infractions telles que le vol de biens d'une valeur inférieure à 300 euros ou la vente à la sauvette, tout en étant placées sous l'autorité et le contrôle du Procureur de la République.
Personnes concernées
Les polices municipales sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à élargir leurs pouvoirs en matière de délivrance d'amendes forfaitaires délictuelles. Cette mesure pourrait également bénéficier aux citoyens, en renforçant la sécurité publique et en réduisant le sentiment d'impunité face aux infractions du quotidien. Enfin, le Procureur de la République sera impliqué dans le contrôle de l'application de ces nouveaux pouvoirs.
Dispositions clés
- Élargissement des pouvoirs des polices municipales. La proposition de loi vise à permettre aux polices municipales de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles, y compris pour des infractions du quotidien comme le vol de biens d'une valeur inférieure à 300 euros et la vente à la sauvette.
- Contrôle judiciaire des amendes délivrées. Les nouveaux pouvoirs accordés aux polices municipales seront exercés sous l'autorité et le contrôle du Procureur de la République, garantissant ainsi la conformité avec les prescriptions constitutionnelles.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à élargir les pouvoirs des polices municipales en leur permettant de délivrer l'intégralité des amendes forfaitaires délictuelles, en particulier celles issues de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, qui concerne des infractions telles que le vol d'une chose dont la valeur n'excède pas 300 euros ou la vente à la sauvette.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à élargir les pouvoirs des polices municipales en leur permettant de délivrer l'ensemble des amendes forfaitaires délictuelles, y compris celles liées à des infractions du quotidien, sous l'autorité et le contrôle du Procureur de la République. Cela répond à une carence dans la lutte contre certaines infractions et vise à renforcer la sécurité publique en valorisant le rôle des polices municipales.