Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts

Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence des représentants d'intérêts en redéfinissant leur statut et en élargissant le champ des responsables publics concernés. Elle impose également des obligations de communication régulière à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et prévoit l'établissement d'un code de déontologie pour ces représentants. Enfin, elle confère à la HATVP un pouvoir de sanction administrative pour assurer le respect de la législation en vigueur.

Les représentants d'intérêts, y compris les think tanks, sont directement concernés par les nouvelles obligations déclaratives et déontologiques instaurées par la loi. Les responsables publics, tels que le président de la République et les membres du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de cassation, sont également affectés par l'élargissement du champ d'application du dispositif. Enfin, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) joue un rôle central dans la mise en œuvre et le contrôle de ces mesures.

• Définition des représentants d'intérêts. L'article 1er modifie la définition des représentants d'intérêts pour inclure les think tanks et élargit le champ des responsables publics concernés, tout en supprimant certaines dérogations.
• Obligation de communication à la HATVP. L'article 2 impose aux représentants d'intérêts de communiquer des informations à la HATVP au moins deux fois par an pour améliorer le suivi de leur influence sur l'activité normative.
• Élaboration d'un code de déontologie. L'article 3 oblige le Premier ministre à établir un code de déontologie pour les représentants d'intérêts, en consultation avec la HATVP, afin de renforcer les normes éthiques de cette profession.
• Pouvoir de sanction de la HATVP. L'article 4 confère à la HATVP un pouvoir de sanction administrative pour assurer l'effectivité de ses mises en demeure concernant le respect de la loi.

La proposition de loi modifie l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ainsi que des dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 ».

La présente proposition de loi vise à renforcer la transparence des activités des représentants d'intérêts, en remédiant aux insuffisances du dispositif actuel. Elle a pour objectif de rendre plus accessible aux citoyens le rôle de ces représentants dans la fabrication des règles de droit.