Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France

Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des Français établis hors de France en leur garantissant un accès équitable aux services publics, notamment en matière d'éducation, de santé et de protection sociale. Elle introduit un cadre juridique pour assurer la continuité de ces droits et corriger les inégalités existantes, tout en facilitant leur retour en France et en consolidant le lien entre la République et ses citoyens vivant à l'étranger.

Les Français établis hors de France sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à renforcer leurs droits et leur accès aux services publics. Cette mesure vise également à protéger les personnes âgées et les personnes en situation de handicap parmi cette population, en améliorant leur accès aux aides sociales et à la protection sociale. De plus, les enfants français nés à l'étranger bénéficieront d'un accès facilité à l'éducation et à la culture française.

• Principe d'attachement territorial. L'article 1er établit un principe d'attachement territorial entre la France et les Français établis hors de France, garantissant ainsi une continuité des droits en matière d'éducation, de santé, de protection sociale et de fiscalité.
• Amélioration de la protection sociale. L'article 2 vise à renforcer la base légale des aides sociales pour les Français de l'étranger, en intégrant des dispositions pour la perte d'autonomie et en clarifiant les conditions d'éligibilité.
• Droit à un entretien avec l'assurance-vieillesse. L'article 6 introduit le droit pour les Français établis hors de France de bénéficier d'un entretien avec l'organisme d'assurance-vieillesse lors de leur retour en France, facilitant ainsi l'accès à un relevé de carrière intermédiaire.
• Droit d'accès à l'éducation. L'article 13 crée un droit d'accès inconditionnel aux établissements d'enseignement français pour les élèves français résidant hors de France, garantissant leur scolarisation sans opposition liée à un sureffectif.

L'article 1er crée un principe d'attachement territorial entre la France et les Français établis hors de France au sein du code des transports, tandis que l'article 2 complète la base légale existante relative aux aides sociales en intégrant la question de la perte d'autonomie pour les compatriotes établis hors de France, en s'appuyant sur l'article L.121-10 du code de l'action sociale et des familles.

Cette proposition de loi vise à corriger les dysfonctionnements affectant les droits et l'accès aux services publics des Français établis hors de France, en renforçant leur appartenance à la communauté nationale. Elle cherche à garantir une continuité des droits en matière d'éducation, de santé, de protection sociale et de fiscalité, tout en établissant un cadre juridique pour soutenir des politiques publiques favorisant leur intégration et leur bien-être.