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PROPOSITION DE LOI N° 1518 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte propose de généraliser la formation aux gestes de premiers secours dans les écoles et les entreprises pour sauver des vies.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 juin 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à renforcer la formation aux gestes de premiers secours en l'intégrant dans les programmes scolaires et en la rendant obligatoire pour les enseignants et les accompagnants d'élèves en situation de handicap. Elle prévoit également des mesures pour garantir que les travailleurs soient formés, que les entreprises disposent de défibrillateurs et que les citoyens soient encouragés à se former tout au long de leur vie, tout en protégeant ceux qui interviennent en cas d'urgence.

Personnes concernées

Les citoyens français, en particulier les élèves, les enseignants, et les travailleurs, sont directement concernés par la généralisation de la formation aux gestes de premiers secours. Les établissements recevant du public et les entreprises de taille moyenne à grande devront également se conformer à des exigences spécifiques en matière d'équipement et de formation. Enfin, les agents publics seront soumis à des obligations de formation, renforçant ainsi la sécurité dans les services publics.

Dispositions clés

  • Formation aux gestes de premiers secours à l'école. Inscription dans le droit de la formation aux gestes de premiers secours durant la scolarité obligatoire des élèves.
  • Obligation de formation pour les enseignants. Inclusion de la formation aux gestes de premiers secours dans la formation initiale et continue des enseignants.
  • Équipement des établissements en défibrillateurs. Imposition de la dotation en défibrillateur automatisé externe pour les établissements recevant des travailleurs, atteignant un effectif d'au moins cinquante salariés.
  • Reconnaissance de la formation comme Grande cause nationale. Reconnaissance de la formation aux gestes de premiers secours comme 'Grande cause nationale', entraînant une campagne de communication à l'échelle nationale.
  • Médaille du citoyen-sauveteur. Création d'une médaille destinée à récompenser les actes de courage réalisés par des citoyens ayant porté secours à autrui.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

La reconnaissance de la formation aux gestes de premiers secours comme « Grande cause nationale » est prévue pour le 1er janvier de l'année qui suit l'entrée en vigueur du texte, entraînant une campagne de communication à l'échelle nationale.

Lien avec le droit existant

Le texte vise à inscrire dans le droit la formation aux gestes de premiers secours, en modifiant l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation, et à rendre obligatoire les dispositions de la circulaire du 2 octobre 2018 relative à la formation des agents publics. De plus, il cherche à clarifier et moderniser le cadre légal existant, notamment en ce qui concerne l'équipement des entreprises en défibrillateurs, en lien avec l'article R. 4224-14 du code du travail.

Objet déclaré

L'objectif de cette proposition de loi est de sensibiliser la population française aux gestes de premiers secours et de généraliser leur formation, notamment dès le plus jeune âge dans les programmes scolaires. Cela vise à améliorer la capacité d'intervention des citoyens en cas d'urgence, à augmenter le taux de survie des victimes d'accidents, et à établir un cadre légal clair pour la formation et l'équipement en matière de secours dans les entreprises et les établissements publics.