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Texte de la commission, n° 546
Apr 14, 2026
Texte de la commission, n° 2643
Apr 14, 2026
Texte déposé, n° 485
Mar 30, 2026
Texte adopté, n° 276
Texte adopté, n° 259
Texte adopté, n° 276
Texte adopté, n° 259
Texte de la commission, n° 2643
Texte de la commission, n° 2577
Texte de la commission, n° 2577
Mar 23, 2026
Texte adopté, n° 97
Feb 19, 2026
Texte adopté, n° 64
Feb 19, 2026
Texte transmis, n° 2511
Feb 19, 2026
Texte de la commission, n° 371
Feb 11, 2026
Texte de la commission, n° 547
Feb 11, 2026
Texte de la commission, n° 372
Feb 11, 2026
Texte déposé, n° 637
May 19, 2025
N° 637
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Texte de la commission, n° 546
· Apr 14, 2026
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Texte intégral · Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans... — OpenCongress France