Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies
Résumé
La proposition de loi vise à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux de l'ONU.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à garantir que les candidats aux postes de représentants français dans les organisations internationales soient auditionnés par la commission permanente des affaires étrangères de chaque assemblée du Parlement avant leur nomination. Cette procédure inclurait également un vote au sein de ces commissions, afin d'assurer que les représentants possèdent les compétences nécessaires et ne présentent pas de conflits d'intérêts.
Personnes concernées
Les candidats à des postes de représentants de la France au sein des organisations internationales dépendant de l'ONU sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle impose une audition par la commission permanente chargée des affaires étrangères du Parlement avant leur nomination. Cette mesure vise à garantir que ces représentants possèdent les compétences nécessaires, notamment en politique étrangère et en maîtrise de l'anglais, tout en assurant l'absence de conflits d'intérêts.
Dispositions clés
- Audition des candidats par le Parlement. Les candidats aux postes de représentants de la France dans les organisations internationales devront être auditionnés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de chaque assemblée du Parlement avant leur nomination.
- Vote des commissions permanentes. Suite à l'audition, un vote sera organisé au sein de chacune des commissions permanentes pour valider la nomination des candidats.
- Critères de compétence des représentants. La proposition de loi souligne l'importance de la maîtrise de l'anglais, de connaissances en politique étrangère, ainsi que de gages de probité et d'absence de conflits d'intérêts pour les candidats.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organisations internationales dépendant de l'ONU, en instaurant un processus d'audition et de vote par la commission permanente chargée des affaires étrangères de chaque assemblée. Cela a pour but d'assurer que les candidats possèdent les compétences nécessaires et de garantir la probité dans ces nominations.