Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni
Résumé
Cette proposition de loi vise à simplifier la reconnaissance des diplômes de médecine britanniques pour les médecins formés avant le Brexit.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 5 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Jean-Yves ROUXRDSE
- Maryse CARRÈRERDSE
- Christian BILHACRDSE
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à faciliter l'exercice des médecins formés au Royaume-Uni en France, en leur permettant de bénéficier d'une procédure de reconnaissance simplifiée de leurs diplômes. Elle élargit la liste des diplômes reconnus pour l'exercice de la médecine en intégrant ceux délivrés au Royaume-Uni aux médecins ayant commencé leur formation avant le 31 décembre 2020, tenant ainsi compte de leur situation transitoire post-Brexit.
Personnes concernées
Les médecins formés au Royaume-Uni qui ont commencé leurs études avant le 31 décembre 2020 sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur offrir une procédure de reconnaissance simplifiée pour exercer en France. Cette mesure s'applique également aux jeunes médecins diplômés après cette date, qui subissent un changement de situation juridique en raison du Brexit.
Dispositions clés
- Reconnaissance simplifiée des diplômes britanniques. La proposition de loi vise à permettre une procédure de reconnaissance simplifiée pour les médecins diplômés au Royaume-Uni ayant commencé leurs études avant le Brexit, afin de faciliter leur installation en France.
- Élargissement des diplômes reconnus. Il est proposé d'inclure dans la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France, les titres de formation délivrés au Royaume-Uni aux médecins ayant entamé leur formation avant le 31 décembre 2020.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à modifier l'article L. 4131-1 et l'article L. 4111-2 du code de la santé publique en élargissant la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France, afin d'inclure les titres de formation délivrés au Royaume-Uni aux médecins ayant commencé leur formation avant le 31 décembre 2020.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni, en leur permettant de bénéficier d'une procédure de reconnaissance simplifiée de leurs diplômes. Elle propose d'élargir la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France pour inclure ceux délivrés au Royaume-Uni aux médecins ayant commencé leur formation avant le 31 décembre 2020, afin de tenir compte de leur situation transitoire post-Brexit.