renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement
Résumé
Renforcer la souveraineté européenne dans le financement public par l'Agence Française de Développement en favorisant les entreprises de l'UE.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 10 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les financements publics gérés par l'Agence Française de Développement. Elle introduit des critères pour favoriser la participation des entreprises de l'Union européenne et évaluer les prestataires en fonction de leur contribution à la souveraineté industrielle et technologique, ainsi que de leur respect des normes sociales et environnementales européennes.
Personnes concernées
Les entreprises établies dans l'Union européenne sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à favoriser leur participation dans les projets financés par l'Agence Française de Développement. De plus, les critères introduits pour la sélection des prestataires auront un impact sur les entreprises étrangères, notamment celles issues de pays hors UE, qui pourraient être contraintes de se conformer à des standards sociaux et environnementaux équivalents à ceux de l'Union européenne.
Dispositions clés
- Renforcement des missions de l'AFD. L'article 1er vise à compléter le décret de 2004 pour inclure l'objectif de favoriser la participation des entreprises de l'Union européenne dans les missions de l'Agence Française de Développement.
- Critères de sélection des prestataires. L'article 2 introduit des critères pour la sélection des prestataires, prenant en compte leur contribution à la souveraineté industrielle et technologique européenne, ainsi que le respect de standards sociaux et environnementaux équivalents à ceux de l'UE.
- Modalités d'évaluation des critères. L'article 3 prévoit qu'un décret en Conseil d'État définisse les modalités d'évaluation et d'application des critères pour assurer leur effectivité dans la pratique administrative.
- Compensation des charges induites. L'article 4 stipule que les charges ou pertes de recettes dues au dispositif seront compensées par la création de taxes additionnelles, conformément à l'article 40 de la Constitution.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à compléter le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004, en intégrant des objectifs relatifs à la souveraineté industrielle, technologique et environnementale européenne dans les missions de l'Agence Française de Développement.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à renforcer la prise en compte de la souveraineté industrielle, technologique et environnementale européenne dans les actions de financement public de l'Agence Française de Développement. Elle cherche à orienter les politiques publiques vers une valorisation des capacités industrielles européennes et à garantir que les projets financés respectent des standards sociaux et environnementaux équivalents à ceux de l'Union européenne.