Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national
Résumé
Propose la nationalisation des sites d'ArcelorMittal en France pour préserver l'emploi et moderniser la production d'acier.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 10 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à nationaliser les sites de production d'ArcelorMittal en France pour garantir la pérennité de l'industrie sidérurgique nationale. Elle répond à des impératifs de transition écologique, de sauvegarde des emplois et de souveraineté industrielle, en prévoyant la création d'une entreprise publique pour gérer ces sites et moderniser les installations.
Personnes concernées
Les salariés des usines d'ArcelorMittal en France, qui emploient environ 7 100 personnes, sont directement concernés par la nationalisation proposée, visant à préserver leurs emplois et compétences. De plus, le texte vise à protéger l'industrie sidérurgique française, essentielle pour des secteurs clés tels que l'automobile, l'aéronautique et la construction, ainsi que pour la transition écologique.
Dispositions clés
- Nationalisation des sites d'ArcelorMittal en France. La proposition de loi prévoit la nationalisation de tous les sites de production et de transformation d'ArcelorMittal situés en France, afin de garantir la pérennité de l'industrie sidérurgique nationale.
- Indemnisation des actionnaires. L'article 2 précise que l'indemnisation des actionnaires sera diminuée de la valeur des aides publiques déjà perçues par ArcelorMittal, avec une évaluation réalisée par un organisme indépendant.
- Création d'une entreprise publique. L'article 4 prévoit la création d'une entreprise publique sous le contrôle de l'État pour gérer les sites nationalisés, moderniser les installations et préserver les emplois tout en répondant aux objectifs de décarbonation.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à nationaliser les sites de production d'ArcelorMittal en France afin de préserver les emplois, garantir la pérennité de l'industrie sidérurgique nationale, et répondre aux impératifs de transition écologique et de souveraineté industrielle. Elle cherche à assurer la modernisation des installations et à sécuriser l'approvisionnement dans des secteurs clés de l'économie.