Création d'une taxe sur les déchets touristiques

Cette proposition de loi vise à instaurer une taxe sur les déchets touristiques, permettant ainsi aux collectivités d'imposer une contribution aux visiteurs pour les coûts engendrés par leur présence. Elle a pour objectif de rétablir l'équité fiscale entre les usagers et de garantir un financement adéquat pour la collecte et le traitement des déchets, sans alourdir la fiscalité des résidents permanents.

Les territoires d'accueil touristique, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, sont directement concernés par la création de la taxe sur les déchets touristiques, car elle leur permettra de mieux financer la collecte et le traitement des déchets générés par les visiteurs. Les personnes non domiciliées séjournant à titre onéreux dans des établissements d'hébergement touristique seront également impactées, car elles seront soumises à cette nouvelle taxe, contribuant ainsi aux coûts qu'elles engendrent.

• Création d'une taxe sur les déchets touristiques. La loi institue une taxe sur les déchets générés par les touristes, visant à faire contribuer les visiteurs aux coûts de collecte et de traitement des déchets dans les territoires touristiques.
• Modalités de recouvrement. La taxe sera perçue par les hébergeurs en même temps que la taxe de séjour, selon des modalités de recouvrement identiques, sans alourdir la charge administrative pour les établissements.
• Évaluation de la taxe. Le Gouvernement devra présenter un rapport d'évaluation au Parlement trois ans après la promulgation de la loi, portant sur le produit de la taxe et son impact sur la gestion des déchets et la fréquentation touristique.

L'article 4 fixe l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier de l'année suivant sa promulgation.

La proposition de loi crée une nouvelle taxe sur les déchets touristiques au sein du code général des collectivités territoriales, en ajoutant un article L. 2333-31-1. Elle précise également que les plafonds de la taxe de séjour ne font pas obstacle à la perception de cette nouvelle taxe, garantissant ainsi son caractère additionnel.

La proposition de loi vise à instaurer une taxe sur les déchets touristiques afin de faire contribuer les visiteurs aux coûts qu'ils engendrent, rétablissant ainsi l'équité fiscale entre usagers et garantissant aux collectivités les moyens d'assurer une collecte adaptée sans alourdir la charge des ménages permanents. Elle s'inscrit dans le principe du pollueur-payeur et a pour objectif de soutenir la propreté des espaces publics tout en préservant la compétitivité des destinations touristiques françaises.