Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

Cette proposition de loi vise à encadrer les relations entre les constructeurs et les distributeurs automobiles en France. Elle prévoit notamment la possibilité pour un distributeur de céder ses droits et obligations à une personne de son choix, sous certaines conditions, ainsi qu'une compensation pour les investissements non amortis réalisés à la demande du constructeur et pour la valeur de la clientèle locale.

Les constructeurs automobiles et les distributeurs sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à encadrer leurs relations contractuelles. Les distributeurs bénéficieront d'une protection concernant la cession de leur entreprise et des compensations pour les investissements non amortis réalisés à la demande des constructeurs. De plus, le texte a pour objectif de soutenir le réseau de distribution, ce qui pourrait avoir un impact positif sur l'économie locale et le verdissement des mobilités.

• Encadrement de la cession d'entreprise de distribution. La loi prévoit que le distributeur puisse céder ses droits et obligations à une personne de son choix, à condition que cette dernière présente une offre d'achat conforme aux critères du constructeur.
• Compensation pour investissements non amortis. Il est prévu une compensation pour les investissements non amortis réalisés à la demande du constructeur, ainsi que pour la valeur de la clientèle liée à la marque sur le territoire local.

Cette proposition de loi vise à encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles en permettant la cession des droits et obligations des distributeurs à des tiers, tout en prévoyant une compensation pour les investissements non amortis réalisés à la demande des constructeurs. L'objectif est de renforcer le soutien au réseau de distribution et d'encourager les investissements des marques françaises et européennes.