Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions et la prévisibilité de l'exercice du droit de grève dans les transports. Elle entend notamment lutter contre les grèves de très courte durée, interdire les préavis de grève illimitée ou reconductible sine die, et corriger les problèmes liés aux déclarations de grève, afin de renforcer la confiance entre les salariés et les usagers des transports publics.

Les salariés des transports publics urbains et ferroviaires sont directement concernés par les modifications proposées, car elles visent à encadrer l'exercice de leur droit de grève. Les usagers des transports publics, qui subissent les conséquences des grèves, sont également affectés, car l'objectif est d'améliorer la prévisibilité et la continuité du service. Enfin, les gestionnaires de réseaux de transport sont impactés, car la régulation des pratiques de grève leur permettra de mieux organiser les services en amont des mouvements sociaux.

• Lutte contre les grèves de très courte durée. L'article 1er vise à mettre fin aux grèves de moins d'une heure en stipulant que la grève se termine à la reprise effective du travail ou à l'heure de fin de service prévue.
• Interdiction des préavis de grève dormants. L'article 2 interdit les préavis de grève illimitée, de très longue durée ou reconductibles sine die, afin de prévenir les incertitudes liées à ces annonces.
• Correction des déclarations tardives. L'article 3 propose de remédier aux problèmes d'indisponibilité des salariés qui n'ont pas déclaré leur intention de renoncer à la grève 48 heures avant celle-ci.
• Amélioration des déclarations individuelles de grève. L'article 4 vise à résoudre les difficultés rencontrées avec les déclarations individuelles de grève pour faciliter l'organisation des transports.

La présente proposition de loi ne remet pas en cause le droit de grève, qui est consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Elle s'inscrit dans le cadre des lois existantes, notamment celles du 21 août 2007 et du 19 mars 2012, qui réglementent l'exercice du droit de grève dans les transports publics urbains et ferroviaires.

Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions et la prévisibilité de l'exercice du droit de grève dans les transports, afin de renforcer ce droit et son acceptabilité par les citoyens, tout en favorisant un climat de confiance entre les salariés et les usagers. Elle cherche également à réguler certaines pratiques de grève qui nuisent à l'organisation des services de transport public.