Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Cette proposition de loi vise à établir un mécanisme de solidarité interterritoriale pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, sans créer de charge supplémentaire pour l'État. Elle permettrait une péréquation des ressources financières en tenant compte de critères objectifs, tout en favorisant la participation volontaire des établissements publics de coopération intercommunale et des agences de l'eau.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont directement concernés par la mesure, car ils participent volontairement au mécanisme de solidarité GEMAPI. Les territoires ruraux de montagne et d’amont hydrologique, qui souffrent d'un manque de moyens financiers pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, bénéficient également de ce dispositif. Enfin, les agences de l'eau jouent un rôle dans le financement et la gestion de ce fonds de solidarité.

• Mécanisme de solidarité interterritoriale. La loi propose un mécanisme de solidarité volontaire entre les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les agences de l'eau, sans créer de charge supplémentaire pour l'État.
• Fonds de solidarité GEMAPI. Un fonds de solidarité GEMAPI sera créé, alimenté par des contributions locales, des redéploiements de crédits d'agences de l'eau, ainsi que des financements européens ou régionaux.
• Critères de péréquation objectifs. La péréquation des ressources se basera sur des critères objectifs tels que la longueur des cours d'eau, la vulnérabilité aux crues, l'effort GEMAPI par habitant et la richesse fiscale relative.
• Prise en compte des territoires d'amont. La loi reconnaît et intègre le rôle hydraulique stratégique des territoires d'amont dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Le texte s'inscrit dans le cadre de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), créée par la loi de modernisation de l'action publique du 27 janvier 2014, et enrichie par la loi NOTRe du 7 août 2015, ainsi que par la loi biodiversité du 8 août 2016. Il vise à compléter le dispositif de financement actuel basé sur la taxe GEMAPI, qui a montré ses limites.

La présente proposition de loi vise à instituer un mécanisme de solidarité interterritoriale et volontaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, permettant une péréquation des ressources financières entre les territoires, tout en créant un cadre juridique sans engendrer de dépenses obligatoires pour l'État.