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PROPOSITION DE LOI N° 1547 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Cette proposition de loi crée des maisons médicales de garde et encadre l'accès à la spécialité de médecine d'urgence.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 10 juin 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à améliorer la prise en charge des soins urgents non programmés en créant des maisons médicales de garde au niveau départemental et en intégrant des infirmiers en pratique avancée dans ces parcours de soins. Elle prévoit également une reconnaissance des compétences acquises par expérience professionnelle pour faciliter l'accès à la spécialité de médecine d'urgence.

Personnes concernées

Les populations concernées incluent les patients nécessitant des soins urgents non programmés, qui bénéficieront d'une prise en charge améliorée grâce à la création de maisons médicales de garde. Les infirmiers en pratique avancée (IPA) seront également intégrés dans les parcours de soins, ce qui élargira leur rôle dans la gestion des urgences. Enfin, les professionnels de santé souhaitant accéder à la spécialité de médecine d'urgence verront leurs compétences reconnues par l'expérience acquise.

Dispositions clés

  • Création de maisons médicales de garde. La proposition de loi prévoit la création de maisons médicales de garde à l'échelle départementale pour répondre à la saturation des services d'urgences hospitaliers.
  • Intégration des infirmiers en pratique avancée. Elle propose également d'intégrer les infirmiers en pratique avancée dans les parcours de soins non programmés afin d'améliorer l'accès aux soins urgents.
  • Ouverture encadrée de la spécialité de médecine d'urgence. La loi vise à ouvrir l'accès à la spécialité de médecine d'urgence en reconnaissant les compétences acquises par expérience professionnelle.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à structurer une réponse territoriale adaptée face à la saturation des services d’urgences hospitaliers et à la désertification médicale en soins primaires. Elle prévoit la création de maisons médicales de garde et l'intégration des infirmiers en pratique avancée dans les parcours de soins non programmés, tout en reconnaissant les compétences acquises par expérience professionnelle dans la spécialité de médecine d’urgence.