Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence
Résumé
Cette proposition de loi crée des maisons médicales de garde et encadre l'accès à la spécialité de médecine d'urgence.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 10 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sophie RICOURT VAGINAYUDR
- Alexandre ALLEGRET-PILOTUDR
- Brigitte BARÈGES
Voir les 18 auteurs supplémentairesRéduire
- Romain BAUBRYRN
- Philippe BONNECARRÈRENI
- Bernard CHAIXUDR
- Sébastien CHENURN
- Christelle D’INTORNI
- Emmanuel FOUQUARTRN
- Sébastien HUMBERTRN
- Laurent JACOBELLIRN
- Michèle MARTINEZRN
- Sophie-Laurence ROYRN
- Emmanuel TACHÉRN
- Thierry TESSONRN
- Matthieu BLOCHUDR
- Éric MICHOUXUDR
- Charles ALLONCLEUDR
- Véronique BESSENI
- Yoann GILLETRN
- Stéphane VIRYLIOT
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à améliorer la prise en charge des soins urgents non programmés en créant des maisons médicales de garde au niveau départemental et en intégrant des infirmiers en pratique avancée dans ces parcours de soins. Elle prévoit également une reconnaissance des compétences acquises par expérience professionnelle pour faciliter l'accès à la spécialité de médecine d'urgence.
Personnes concernées
Les populations concernées incluent les patients nécessitant des soins urgents non programmés, qui bénéficieront d'une prise en charge améliorée grâce à la création de maisons médicales de garde. Les infirmiers en pratique avancée (IPA) seront également intégrés dans les parcours de soins, ce qui élargira leur rôle dans la gestion des urgences. Enfin, les professionnels de santé souhaitant accéder à la spécialité de médecine d'urgence verront leurs compétences reconnues par l'expérience acquise.
Dispositions clés
- Création de maisons médicales de garde. La proposition de loi prévoit la création de maisons médicales de garde à l'échelle départementale pour répondre à la saturation des services d'urgences hospitaliers.
- Intégration des infirmiers en pratique avancée. Elle propose également d'intégrer les infirmiers en pratique avancée dans les parcours de soins non programmés afin d'améliorer l'accès aux soins urgents.
- Ouverture encadrée de la spécialité de médecine d'urgence. La loi vise à ouvrir l'accès à la spécialité de médecine d'urgence en reconnaissant les compétences acquises par expérience professionnelle.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à structurer une réponse territoriale adaptée face à la saturation des services d’urgences hospitaliers et à la désertification médicale en soins primaires. Elle prévoit la création de maisons médicales de garde et l'intégration des infirmiers en pratique avancée dans les parcours de soins non programmés, tout en reconnaissant les compétences acquises par expérience professionnelle dans la spécialité de médecine d’urgence.