Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques
Résumé
Encadre l'utilisation de drones pour surveiller et protéger les infrastructures critiques en respectant les libertés individuelles.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 10 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à établir un cadre juridique pour l'utilisation de drones dans la surveillance et la protection des infrastructures critiques en France. Elle définit les types d'infrastructures concernées et prévoit un décret pour encadrer les modalités d'utilisation, y compris la durée de détention et la protection des données collectées, tout en respectant les libertés individuelles.
Personnes concernées
Les infrastructures critiques, telles que les centrales nucléaires, les sites industriels classés Seveso, et les centres de données stratégiques, sont directement concernées par cette proposition de loi, qui vise à encadrer leur protection. Les administrations responsables de la sécurité nationale devront également s'adapter aux nouvelles technologies de surveillance, notamment les drones, pour améliorer la détection et la prévention des menaces. Enfin, les citoyens doivent être conscients des implications sur leurs droits à la vie privée et à la protection des données personnelles.
Dispositions clés
- Définition du cadre juridique pour les drones. La proposition de loi établit le cadre juridique pour l'utilisation de drones dans la surveillance et la protection des infrastructures critiques, en précisant les catégories d'infrastructures concernées.
- Encadrement administratif et juridique. Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités administratives et juridiques, ainsi que les conditions de recours, de durée de détention, de finalité et de protection des données collectées.
- Protection des libertés individuelles. La loi vise à garantir le respect des libertés individuelles, notamment le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, tout en renforçant la sécurité des infrastructures sensibles.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à établir un cadre juridique pour l'utilisation de drones dans la surveillance et la protection des infrastructures critiques, en tenant compte des exigences de sécurité et des principes de l'État de droit. Elle définit les catégories d'infrastructures concernées et fixe les conditions d'utilisation, de détention et de protection des données collectées.