Réformer le congé parental
Résumé
La loi propose un congé parental unifié de 12 mois, indemnisé à 70 %, pour renforcer la présence parentale durant la première année de l'enfant.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 10 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à instaurer un congé parental unifié de douze mois, indemnisé à 70 % du salaire brut, permettant aux parents de choisir comment l'organiser. Elle a pour objectif de favoriser le développement de l'enfant, de réduire les inégalités sociales et de genre, ainsi que d'améliorer la conciliation entre vie professionnelle et familiale.
Personnes concernées
Les familles avec de jeunes enfants seront directement bénéficiaires de la réforme, grâce à l'instauration d'un congé parental unifié de douze mois, indemnisé à 70 % du salaire brut. Les entreprises, notamment celles de plus de 500 salariés, seront également concernées par une taxe additionnelle sur les dividendes pour financer ce congé, ce qui les incitera à valoriser leur engagement en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Dispositions clés
- Instaurer un congé parental unifié de 12 mois. La proposition de loi vise à créer un congé parental de douze mois, indemnisé à 70 % du salaire brut, permettant aux parents de choisir librement son organisation.
- Renforcer la continuité parentale. Ce congé parental s'ajoute aux congés de maternité et de paternité existants, garantissant une présence parentale continue durant la première année de vie de l'enfant.
- Financement par une taxe sur les dividendes. Le financement du congé parental sera assuré par une taxe additionnelle modérée sur les dividendes des grandes entreprises, promouvant une responsabilité collective.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à instaurer un congé parental unifié de douze mois, indemnisé à 70 % du salaire brut de référence, afin de garantir une continuité de présence parentale durant la première année de vie de l'enfant. Elle cherche à favoriser le développement de l'enfant, réduire les inégalités sociales et de genre, et améliorer la conciliation entre vie professionnelle et familiale.