Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Résumé
Suspendre temporairement les aides publiques pour les personnes coupables d'exactions lors de manifestations.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 10 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Jean-Didier BERGERDR
- Anne-Laure BLINDR
- Sylvie BONNETDR
- Émilie BONNIVARDDR
- Jean-Yves BONYDR
- Ian BOUCARDDR
- Xavier BRETONDR
- Hubert BRIGANDDR
- Fabrice BRUNDR
- François-Xavier CECCOLIDR
- Pierre CORDIERDR
- Josiane CORNELOUPDR
- Fabien DI FILIPPODR
- Julien DIVEDR
- Virginie DUBY-
- Nicolas FORISSIER
- Philippe GOSSELINDR
- Justine GRUETDR
- Michel HERBILLONDR
- Patrick HETZELDR
- Vincent JEANBRUN
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer une suspension temporaire des aides et prestations publiques pour les personnes reconnues coupables d'exactions lors de rassemblements ou manifestations. Ce mécanisme, qualifié de « casseur payeur », concerne des aides telles que le revenu de solidarité active, les allocations familiales et d'autres aides conditionnées au revenu, afin de rétablir un lien entre droits et devoirs et d'apporter une réponse dissuasive face à la violence.
Personnes concernées
Cette proposition de loi concerne principalement les personnes reconnues coupables d'exactions lors de rassemblements ou de manifestations, qui se verront suspendre temporairement leurs droits aux prestations et aides publiques. Les aides visées incluent le revenu de solidarité active (RSA), les aides personnelles au logement (APL), les allocations familiales, ainsi que d'autres aides conditionnées au revenu fiscal de référence.
Dispositions clés
- Suspension des aides pour les casseurs. La proposition de loi prévoit une suspension temporaire des aides et prestations publiques pour les individus reconnus coupables d'exactions lors de rassemblements ou de manifestations, afin de rétablir un lien entre droits et devoirs.
- Cibles des suspensions. Les aides concernées incluent le revenu de solidarité active (RSA), les aides personnelles au logement (APL), les allocations familiales, ainsi que d'autres aides conditionnées au revenu fiscal de référence.
- Durée de la suspension. La suspension des droits sera provisoire et limitée à une durée d'un an, respectant ainsi les principes de proportionnalité des sanctions.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
La suspension des droits sera provisoire, pour une durée d'un an.
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à instaurer une suspension temporaire des aides et prestations publiques pour les personnes reconnues coupables d'exactions lors de rassemblements ou manifestations, afin de rétablir un lien entre droits et devoirs et de répondre de manière tangible à la violence dans l'espace public. Elle cherche à garantir la sécurité des citoyens et à préserver l'intégrité des événements festifs et des manifestations pacifiques.