Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

Cette proposition de loi vise à réécrire l'article 375 du code civil pour mieux protéger les enfants en danger, en introduisant une définition claire du danger et un référentiel d'évaluation basé sur leurs besoins fondamentaux. Elle privilégie la prévention et le soutien parental, tout en renforçant les garanties juridiques pour assurer l'égalité devant la loi et la transparence des décisions concernant la protection de l'enfance.

Les enfants exposés à des situations de danger ou de compromission de leur développement sont les principaux bénéficiaires de cette réforme, qui vise à renforcer leur protection. Les professionnels de la protection de l'enfance, tels que les magistrats et les travailleurs sociaux, seront également concernés par les nouvelles obligations et référentiels introduits par la loi.

• Réécriture de l'article 375 du code civil. La proposition de loi vise à redéfinir l'article 375 pour mieux protéger les enfants en danger, en remplaçant des termes généraux par une définition claire et précise du danger.
• Introduction d'un référentiel d'évaluation. Un référentiel d'évaluation sera mis en place, basé sur les besoins fondamentaux des enfants, leur stabilité affective et leurs capacités éducatives.
• Renforcement de la prévention primaire. La réforme insiste sur l'importance de la prévention et du soutien parental, en limitant le recours au placement judiciaire à des situations exceptionnelles.
• Garanties juridiques renforcées. L'instauration d'un référentiel opposable vise à assurer l'égalité devant la loi, la transparence des décisions et la conformité avec les droits de l'enfant.

La présente proposition de loi vise à réécrire l'article 375 du code civil afin de mieux protéger les enfants exposés à des situations de danger ou de compromission de leur développement.

La présente proposition de loi vise à réécrire l’article 375 du code civil pour mieux protéger les enfants en danger, en introduisant une définition claire du danger et un référentiel d’évaluation basé sur les besoins fondamentaux. Elle cherche à renforcer la prévention et à garantir des droits juridiques pour chaque enfant, tout en s'inscrivant dans une dynamique de refondation de la politique de l’enfance en France.