Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation

Cette proposition de loi vise à élargir l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement lors d'exercices ou d'entraînements. En reconnaissant ces décès, la loi permettrait aux familles des militaires concernés d'accéder à des compensations financières et matérielles, telles que des pensions de réversion à taux plein et le statut de « pupille de la Nation » pour leurs enfants.

Les militaires décédés en service, notamment ceux ayant perdu la vie lors d'accidents durant des exercices opérationnels ou des entraînements militaires, sont directement concernés par cette proposition de loi. Les familles de ces militaires, notamment les conjoints et les enfants, bénéficieraient de la mention « Mort pour le service de la Nation », ce qui leur ouvrirait droit à des compensations financières et matérielles, telles que des pensions de réversion et le statut de « pupille de la Nation » pour les enfants.

• Extension de la mention « Mort pour le service de la Nation ». La proposition de loi vise à élargir l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement lors d'exercices opérationnels ou d'entraînements, afin de reconnaître leur sacrifice et d'assurer un soutien aux familles.
• Accès à des compensations pour les familles. L'attribution de la mention permettrait aux familles des militaires décédés d'accéder à des compensations financières et matérielles, telles que le versement d'une pension de réversion à taux plein et le statut de « pupille de la Nation » pour les enfants.
• Reconnaissance des militaires décédés en service. La loi cherche à corriger une injustice en reconnaissant les militaires qui ont perdu la vie dans des circonstances proches de l'engagement réel, en leur attribuant une mention honorifique qui reflète la gravité de leur sacrifice.

Le texte modifie les dispositions de l'article 12 de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, en étendant l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement lors d'exercices opérationnels ou d'entraînements militaires.

La présente proposition de loi vise à étendre l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement lors d'exercices opérationnels ou d'entraînements militaires, afin de reconnaître leur sacrifice et d'assurer un soutien approprié à leurs familles. Elle cherche à corriger une injustice en permettant aux proches des militaires décédés dans des conditions proches de l'engagement réel de bénéficier des droits et compensations associés à cette mention.