Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public
Résumé
La proposition de loi interdit aux mineurs de porter des signes religieux ou des vêtements symbolisant l'infériorité des femmes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Valérie Boyer
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à interdire le port par les mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, ainsi que de tout habit ou vêtement symbolisant l'infériorité de la femme par rapport à l'homme dans l'espace public. Cette mesure est présentée comme un moyen de protéger les jeunes filles de formes de maltraitance et de promouvoir l'égalité entre les sexes.
Personnes concernées
Les mineurs, en particulier les jeunes filles, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à interdire le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou symbolisant l'infériorité de la femme. Les titulaires de l'autorité parentale seront également affectés, car la loi prévoit des sanctions à leur encontre s'ils imposent ou ne s'opposent pas à ces pratiques vestimentaires chez leurs enfants. Cette mesure vise à protéger les jeunes filles de ce que l'exposé qualifie de maltraitance et à promouvoir leur liberté de conscience.
Dispositions clés
- Interdiction du port de signes religieux par les mineurs. La proposition de loi vise à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l'espace public.
- Sanctions pour les titulaires de l'autorité parentale. Les titulaires de l'autorité parentale qui imposent ou ne s'opposent pas au port de signes ou tenues marquant l'infériorisation de la femme à l'homme seront sanctionnés par des contraventions, pouvant aller jusqu'à des peines d'emprisonnement en cas de récidive.
- Protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. La loi souligne que le port de signes religieux par des mineurs peut nuire à leur épanouissement physique, mental et social, et cherche à protéger leur liberté de conscience.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte fait référence à la loi de mars 2004 sur les signes religieux dans les écoles, qui interdit le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Il évoque également la loi du 11 octobre 2010, qui interdit de dissimuler son visage dans l'espace public.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, ainsi que tout habit ou vêtement symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public. L'objectif est de protéger les jeunes filles de la soumission et de garantir leur liberté de conscience, tout en affirmant les valeurs d'égalité et de dignité humaine au sein de la République.