Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
Résumé
Renforce les moyens d'action des associations pour mieux accompagner les victimes de violences anti-LGBTQI+.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Mélanie VOGELGEST
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer les capacités des associations de lutte contre les discriminations en élargissant leur droit d'agir en justice pour des infractions liées aux violences anti-LGBTQI+. Elle modifie également le code de la santé publique pour permettre la poursuite de toute personne impliquée dans des thérapies de conversion, et introduit des dispositions pour mieux protéger les victimes de discriminations fondées sur l'expression de genre.
Personnes concernées
Les personnes LGBTQI+ sont directement affectées par la proposition de loi, car elle vise à renforcer leur protection contre les violences discriminatoires. Les associations de lutte contre les discriminations, telles que Stop Homophobie, bénéficient également de mesures qui leur permettent d'agir plus efficacement en justice pour accompagner les victimes et faire reconnaître le caractère discriminatoire des infractions subies.
Dispositions clés
- Élargissement des infractions pour les associations. La proposition de loi élargit le champ des infractions pour lesquelles les associations de lutte contre les discriminations peuvent se constituer partie civile, en incluant des actes tels que le viol, la séquestration, le vol, et l'extorsion.
- Poursuite des thérapies de conversion. Elle modifie le code de la santé publique pour permettre la poursuite de toute personne, qu'elle soit ou non professionnelle de santé, pour avoir proposé ou prescrit des thérapies de conversion.
- Reconnaissance de l'expression de genre. La loi prévoit l'ajout de 'l'expression de genre' comme motif de discrimination dans plusieurs articles du code pénal, élargissant ainsi la protection contre les violences et discriminations.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi modifie l'article L. 4163-11 du code de la santé publique afin d'élargir la possibilité de poursuites pour les thérapies de conversion à toute personne, et elle modifie l'article 2-6 du code de procédure pénale pour permettre aux associations de se constituer partie civile pour un plus grand nombre d'infractions, y compris le viol, la séquestration, le vol et l'extorsion.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à adapter le cadre juridique aux réalités contemporaines des violences anti-LGBTQI+ en renforçant les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations. Elle cherche à élargir le champ des infractions pour lesquelles ces associations peuvent se constituer partie civile et à permettre une meilleure protection des victimes face aux violences et aux thérapies de conversion.