Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Cette proposition de loi vise à reporter l'application de la loi n° 2025-444, permettant ainsi aux communes, en particulier celles de moins de 1 000 habitants, de disposer de plus de temps pour anticiper et résoudre les difficultés liées à la mise en œuvre de cette réforme. En reportant l'application de cette loi aux élections municipales de 2032, elle cherche à éviter des problèmes majeurs qui pourraient compromettre la vitalité démocratique et la parité dans ces collectivités.

Les collectivités, en particulier les communes de moins de 1 000 habitants, sont directement concernées par la proposition de loi, qui vise à leur accorder le temps nécessaire pour anticiper les difficultés liées à la mise en œuvre de la loi n° 2025-444. Ces petites communes, souvent en milieu rural, risquent de rencontrer des problèmes majeurs si la réforme est appliquée sans délai supplémentaire.

• Report de l'application de la loi n° 2025-444. La proposition de loi prévoit le report de l'application de la loi n° 2025-444 au deuxième renouvellement communal suivant sa promulgation, soit aux élections municipales de 2032.
• Anticipation des difficultés pour les petites communes. Elle vise à accorder aux collectivités, notamment aux communes de moins de 1 000 habitants, le temps nécessaire pour anticiper et aborder sereinement les difficultés soulevées par la réforme.
• Problèmes liés à la parité et aux listes électorales. La loi actuelle pose des problèmes de complétude des listes, d'application de la prime majoritaire, et de disparités démographiques, rendant difficile le respect de la parité dans les petites communes.

La présente proposition de loi prévoit le report de l'application de la loi n° 2025-444 au deuxième renouvellement communal suivant sa promulgation, soit aux élections municipales de 2032.

La présente proposition de loi vise à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, qui a pour objectif d'harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales. Ce report est justifié par les difficultés rencontrées par les communes, notamment celles de moins de 1 000 habitants, pour mettre en œuvre cette réforme dans les délais impartis.

La présente proposition de loi vise à reporter l'application de la loi n° 2025-444 afin de donner aux collectivités, notamment aux communes de moins de 1 000 habitants, le temps nécessaire pour anticiper et résoudre les difficultés liées à la mise en œuvre de cette réforme électorale. Ce report est jugé essentiel pour garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et le respect de la parité dans ces communes.