Proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
Résumé
Cette loi vise à interdire l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées pour préserver la biodiversité.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 12 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Yannick JADOTGEST
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à interdire l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'une grande partie des espèces protégées, afin de protéger la biodiversité. Elle prévoit également l'interdiction de la promotion et de la publicité pour la chasse d'animaux en danger, considérée comme un obstacle à la préservation des espèces.
Personnes concernées
La proposition de loi vise principalement à protéger les espèces animales menacées en interdisant l'importation et l'exportation de trophées de chasse. Elle cible les chasseurs, notamment ceux qui pratiquent la chasse aux trophées, en encadrant leurs activités. De plus, la mesure répond à la demande d'une majorité de la population française qui s'oppose à cette pratique.
Dispositions clés
- Interdiction de l'importation de trophées d'espèces protégées. L'article 1er de la proposition de loi prévoit l'interdiction de l'importation et de l'exportation de trophées de chasse d'une large partie des espèces protégées au niveau européen.
- Interdiction de la promotion de la chasse d'espèces protégées. L'article 2 stipule l'interdiction de la publicité et de la promotion de la chasse d'animaux en danger, afin de soutenir la préservation de la biodiversité.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi prévoit d'interdire l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'une large partie des espèces protégées, en s'appuyant sur l'article XIV de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et l'article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permettent aux États membres d'adopter des mesures plus strictes pour protéger la vie animale.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à mettre fin aux importations et aux exportations de trophées de chasse d'une large partie des espèces protégées, ainsi qu'à interdire la publicité et la promotion de la chasse d'animaux en danger, dans le but de préserver la biodiversité et de répondre aux attentes de la société civile concernant la protection des espèces menacées.