Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Résumé
La proposition de loi vise à pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers pour protéger les locataires face à la hausse des prix.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 12 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution / du logement, de l’aménagement et du numérique,
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers, qui a déjà démontré son efficacité en permettant aux locataires de réaliser des économies significatives sur leurs loyers. Elle cherche également à sécuriser le cadre légal pour les collectivités, les locataires et les bailleurs, tout en prévoyant une évaluation et des améliorations du dispositif pour mieux réguler le marché locatif.
Personnes concernées
Les locataires en zones tendues bénéficient directement de la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers, qui vise à réduire leurs dépenses de logement. Les collectivités locales sont également concernées, car elles peuvent continuer à appliquer ce dispositif pour réguler le marché locatif sur leur territoire. Enfin, les bailleurs sont affectés par la nécessité de respecter le cadre légal établi par cette mesure.
Dispositions clés
- Pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers. La proposition de loi vise à sécuriser et pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers, qui a démontré son efficacité dans plusieurs collectivités, afin d'éviter son expiration en novembre 2026.
- Évaluation et amélioration du dispositif. Elle prévoit également une évaluation approfondie du dispositif pour l'améliorer, en renforçant la protection des locataires et en assurant une meilleure régulation du marché locatif.
- Généralisation à tous les territoires volontaires. La loi propose de généraliser l'encadrement des loyers à l'ensemble des territoires qui le souhaitent, permettant ainsi une régulation plus large du marché locatif.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi vise à pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers, en levant l'incertitude juridique qui menace sa continuité. Elle a pour objectif de sécuriser les acteurs concernés, notamment les collectivités, les locataires et les bailleurs, tout en permettant une meilleure régulation du marché locatif et en protégeant les locataires contre la hausse des loyers.