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PJL CONSTITUTIONNEL N° 1606 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 juin 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France, en reconnaissant leur contribution à la société. Elle cherche à dissocier la citoyenneté de la nationalité, en renforçant l'intégration des étrangers et en mettant fin à une discrimination injustifiée qui les exclut du processus électoral local.

Personnes concernées

Les résidents étrangers extra-européens en France sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur accorder le droit de vote aux élections municipales. Actuellement, ces résidents, qui contribuent à la vie économique et sociale du pays, sont exclus de ce droit, ce qui est perçu comme une injustice par les auteurs de la loi. En outre, les communes qui soutiennent cette initiative, comme La Courneuve, sont également affectées, car elles pourraient voir leur corps électoral élargi.

Dispositions clés

  • Accès au droit de vote pour les résidents étrangers. La proposition de loi vise à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France, en reconnaissant leur engagement dans la société sans distinction de nationalité.
  • Révision de la notion de citoyenneté. Elle propose de dissocier la citoyenneté de la nationalité, en renforçant l'idée que le droit de vote est un attribut essentiel de la citoyenneté, permettant ainsi aux résidents étrangers de s'affirmer comme des sujets politiques.
  • Égalité de traitement entre nationalités. La loi vise à mettre fin à la discrimination basée sur la nationalité, en alignant le droit de vote des étrangers non communautaires sur celui des ressortissants européens, qui bénéficient déjà de ce droit aux élections locales.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

La proposition de loi vise à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France, afin de renforcer leur intégration et de reconnaître leur contribution à la société. Elle cherche à mettre fin à une discrimination fondée sur la nationalité et à affirmer que la citoyenneté doit être dissociée de la nationalité.