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PROPOSITION DE LOI N° 761 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

La proposition de loi vise à instaurer un scrutin uninominal majoritaire à un tour pour les élections des députés.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 juin 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.

Déposé par

  • Stéphane Le Rudulier

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à instaurer un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour les élections législatives, afin de renforcer la clarté et la responsabilité dans le processus électoral. Elle a pour objectif de mettre fin aux accords d'appareil et aux désistements stratégiques, permettant ainsi aux électeurs d'exprimer un choix positif et de restaurer la confiance dans la vie politique.

Personnes concernées

Les électeurs français, en particulier ceux qui se sentent dépossédés de leur choix en raison des pratiques actuelles des scrutins législatifs, sont directement concernés par cette proposition de loi. Les partis politiques seront également affectés, car ils devront présenter des alliances claires avant le scrutin, ce qui pourrait modifier leur comportement et leur stratégie électorale. Enfin, la réforme vise à restaurer la confiance entre les citoyens et leurs représentants, impactant ainsi l'ensemble du paysage politique français.

Dispositions clés

  • Instaurer un scrutin uninominal majoritaire à un tour. La proposition de loi vise à remplacer le mode de scrutin actuel par un scrutin uninominal majoritaire à un tour pour les élections législatives, afin d'améliorer la clarté et la responsabilité politique.
  • Clarté du choix électoral. Chaque électeur saura que son vote comptera pleinement, car le candidat ayant obtenu le plus de voix sera élu sans déformation par des accords de second tour.
  • Fin des accords post-électoraux. Les partis politiques seront incités à établir des alliances claires avant le scrutin, évitant ainsi les négociations secrètes après les élections.
  • Stabilité gouvernementale. Ce mode de scrutin permettra de dégager des majorités nettes, favorisant ainsi la stabilité et l'efficacité de l'action publique.
  • Sincérité du vote. Les électeurs pourront exprimer un choix positif en faveur d'un candidat, plutôt que de voter par défaut contre un autre.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

La proposition de loi vise à instaurer un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour les élections des députés afin de restaurer la clarté, la sincérité et l'efficacité de la vie politique en France. Elle cherche à mettre fin aux pratiques d'accords d'appareil et à renforcer la légitimité du scrutin, tout en favorisant la responsabilité des élus et la confiance des citoyens envers leurs représentants.