Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Le texte autorise l'approbation d'un accord entre la France et la Moldavie visant à faciliter l'échange de permis de conduire. Cet accord sécurise juridiquement le dispositif d'échange et répond à des exigences de sécurité routière tout en luttant contre la fraude documentaire. Il précise les modalités de l'échange, notamment les catégories de permis concernées et les conditions à respecter.

Les usagers titulaires de permis de conduire français et moldaves sont directement concernés par l'accord, qui facilite la mobilité entre les deux pays. De plus, les autorités compétentes françaises et moldaves sont impliquées dans le processus d'échange et de vérification des permis, ce qui impacte leur fonctionnement administratif.

• Facilitation de l'échange de permis de conduire. L'accord vise à faciliter la mobilité des titulaires de permis de conduire français et moldaves, en établissant un cadre juridique pour l'échange réciproque de ces permis.
• Modalités de respect des législations nationales. Il précise les modalités de respect des législations internes des deux pays, notamment en ce qui concerne l'examen théorique et pratique, ainsi que la condition de résidence.
• Vérification d'authenticité des permis. L'accord permet à l'autorité française de vérifier l'authenticité des permis moldaves échangés, tout en établissant des procédures similaires pour les permis français.
• Notification des modifications législatives. Toute modification des conditions d'échange des permis, comme l'introduction de nouveaux modèles, devra être notifiée aux autorités de l'autre État.

L'accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification d'achèvement des procédures internes requises, cette date devant faire l'objet d'une notification par la première partie à la seconde par la voie diplomatique.

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre d'une révision du dispositif français des échanges de permis de conduire, en réponse à une insuffisance juridique des pratiques existantes, comme confirmé par la décision n° 382484 du Conseil d'État du 3 janvier 2017. Il répond également aux exigences de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

L'objectif de cet accord est de faciliter la mobilité des usagers titulaires de permis de conduire français et moldaves, tout en sécurisant juridiquement le dispositif français d'échange de permis. Il vise également à améliorer la sécurité routière et à lutter contre la fraude documentaire.