Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année
Résumé
Crée une tarification spéciale de l'électricité pour les ménages modestes et interdit les coupures d'électricité toute l'année.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Jean-Jacques MICHAUSOC
- Denis BOUADSOC
- Rémi CARDONSOC
- Serge MÉRILLOUSOC
- Sebastien PLASOC
- Christian REDON-SARRAZYSOC
- Lucien STANZIONESOC
- Jean-Claude TISSOTSOC
- Adel ZIANESOC
- Audrey BÉLIMSOC
- Florence BLATRIX CONTATSOC
- Nicole BONNEFOYSOC
- Hussein BOURGISOC
- Isabelle BRIQUETSOC
- Colombe BROSSELSOC
- Marion CANALÈSSOC
- Marie-Arlette CARLOTTISOC
- Christophe CHAILLOUSOC
- Yan CHANTRELSOC
- Hélène CONWAY-MOURETSOC
- Thierry COZICSOC
- Karine DANIELSOC
- Jérôme DARRASSOC
- Marie-Pierre de LA GONTRIESOC
- Gilbert-Luc DEVINAZSOC
- Jérôme DURAIN
- Vincent ÉBLÉSOC
- Frédérique ESPAGNACSOC
- Sébastien FAGNENSOC
- Rémi FÉRAUDSOC
- Corinne FÉRETSOC
- Jean-Luc FICHETSOC
- Hervé GILLÉSOC
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer une tarification spéciale de l'électricité pour les ménages modestes et les consommateurs en situation de précarité énergétique, afin de les protéger des coûts élevés de l'électricité. De plus, elle prévoit l'interdiction des coupures d'électricité pour ces mêmes ménages, garantissant ainsi un accès continu à ce bien essentiel.
Personnes concernées
Les ménages modestes et les occupants de logements sociaux sont les principaux bénéficiaires de la tarification spéciale de l'électricité, qui vise à les protéger face aux coûts élevés de l'électricité. De plus, les consommateurs vulnérables ou en situation de précarité énergétique bénéficieront également de cette mesure, qui inclut l'interdiction des coupures d'électricité pour ces ménages. Cette initiative répond à la nécessité d'améliorer les conditions de vie des ménages touchés par la précarité énergétique.
Dispositions clés
- Création d'une tarification spéciale de l'électricité. Cette disposition vise à établir une tarification spéciale de l'électricité pour les occupants de logements sociaux et les consommateurs en situation de précarité énergétique, afin de les protéger des coûts élevés de l'électricité.
- Interdiction des coupures d'électricité. Cette mesure interdit totalement les coupures d'électricité pour les ménages bénéficiant de la tarification spéciale, garantissant ainsi une continuité de service pour les plus vulnérables.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à créer une tarification spéciale de l'électricité pour les ménages modestes, en conformité avec la directive européenne 2024/1711, qui permet d'établir des prix réglementés pour les clients vulnérables. De plus, elle prévoit l'interdiction des coupures d'électricité pour ces mêmes ménages, renforçant ainsi leur protection face aux interruptions de fourniture d'énergie.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à créer une tarification spéciale de l'électricité pour les ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année, afin de mieux protéger ces ménages face aux coûts élevés de l'électricité et de prévenir la précarité énergétique. Elle s'inscrit dans un cadre légal européen et a pour objectif de garantir un accès continu à l'électricité pour les consommateurs vulnérables.